Nationalratswahlen vom 19.10.2003

Rechtsgrundlagen Waadt

Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP )

	Grunderlass vom 16.05.1989; genehmigt am 07.12.1989 (Réserves à l'égard des art. 1 III, 4 II, 126 I)
	Letzte Aenderung vom 03.07.2001; genehmigt am 02.05.2002 (Réserves à l'égard des art. 26 al. 2 et 39 al. 2 LEDP (corrigés par l'art. 58 RLEDP), art. 28 al. 2 let. c et 41 al. 2 let. c LEDP (corrigés par l'art. 47 RLEDP) et art. 37 al. 2 LEDP (corrigé par l'art. 19 RLEDP))

Règlement d'application de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP )

Grunderlass vom 25.03.2002; genehmigt am 02.05.2002 (L' art. 58 RLEDP (corrigeant les art. 26 al. 2 et 39 al. 2 LEDP), l'art. 47 RLEDP (corrigeant les art. 28 al. 2 let. c et 41 al. 2 let. c LEDP) et l'art. 19 RLEDP (corrigeant l'art. 37 al. 2 LEDP) ne peuvent pas être modifiés sans ces articles de la LEDP)

Vorzeitige Stimmabgabe

Vote anticipé (au greffe municipal) pendant au moins 2 des 4 jours précédant le jour du scrutin (LEDP 17c I) soit au local de vote, soit par dépôt de l'enveloppe de transmission auprès de l'administration communale pendant les heures d'ouverture officielle ou dans sa boîte aux lettres. Les communes font relever leur boîte aux lettres le matin du jour du scrutin à 12 heures (L 17c II).
Vote des malades, des infirmes et des citoyens âgés: Possible à domicile s’ils se trouvent dans la commune politique (L 17d I); demande au bureau jusqu’à l'avant-veille du jour du scrutin (L 17d II).

Briefliche Stimmabgabe

Vote par correspondance peut être exercé dès réception du matériel et doit parvenir au greffe municipal au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin (LEDP 17b II).

Stellvertretung

Le vote par procuration est interdit (LEDP 17 IV).